Nouvelle directrice régionale pour l'Asie

Kim Kit Ow a été nommée au poste de directeur régional pour l'Asie de la Cour internationale d'arbitrage et des Services de règlement des différends de la CCI.

Juriste chevronnée, Mme Ow a travaillé dans les domaines de l'arbitrage commercial international, du droit international de l'investissement, du contentieux civil et commercial, du droit international public et privé ainsi que de la banque, de la finance et de la gestion de patrimoine. Elle est titulaire d'un LLB (Hons) de l'Université nationale de Singapour et est inscrite au barreau à Singapour.

Mme Ow rejoint la CCI forte d'une double expérience d'avocate et de juriste d'entreprise. Elle a commencé sa carrière dans les services de règlement des litiges d'un important cabinet juridique de Singapour, avant d'opter pour le secteur banquier et financier, où elle a travaillé aussi bien pour des organismes privés que publics. Elle était tout dernièrement responsable, à Singapour, de l'unité chargée du contentieux et des questions de réglementation d'une banque internationale.

Mme Ow, dont les bureaux se trouveront à Singapour, sera responsable de la promotion des services de règlement des différends de la CCI dans toute l'Asie méridionale et orientale et l'Australasie. Elle consacrera une grande partie de son temps à organiser et à coordonner des conférences et séminaires de formation ainsi qu'à répondre aux questions des utilisateurs de la région désireux de s'informer sur l'arbitrage, l'ADR, l'expertise, les Dispute Boards et la procédure DOCDEX de la CCI. Mme Ow parle couramment anglais et chinois.

Mme Ow est joignable au nouveau bureau régional de la Cour à Maxwell Chambers, à Singapour :

32 Maxwell Road #02-11

Maxwell Chambers

Singapore 069511

Téléphone : + 65 6225 9081/82

Télécopie : + 65 6225 9083

Courriel : okk@iccasia.com.sg

Hausse de l'activité de la CCI dans le domaine de la médiation

Alors que la CCI se prépare à sa 5e Compétition internationale de médiation commerciale, le doublement du nombre des affaires qui lui ont été soumises au cours des douze derniers mois conformément à son Règlement ADR (résolution amiable des différends) a été annoncé par le secrétariat en charge de ce service.

Inauguré en 2001, ce règlement organise la résolution des différends par différentes méthodes consensuelles, dont la médiation, formule privilégiée par la majorité des parties, qui offre notamment l'avantage d'être rapide, souple et relativement peu onéreuse et de permettre aux parties de conserver le contrôle de la procédure et de participer activement à la recherche de solutions pratiques et commercialement viables. Ce choix de la médiation n'est pas tant déterminé par la nature des différends (qui sont aussi variés dans ce domaine que dans l'arbitrage) que par la philosophie qui anime cette [Page8:] formule, ainsi que par des considérations financières. Une médiation peut ne coûter que 15 000 dollars et être achevée en trois mois.

A l'instar des arbitres, les médiateurs sont l'élément clé de la procédure et la CCI veille attentivement à leur sélection. Son objectif est de s'assurer que la personne sollicitée réponde au mieux aux besoins spécifiques des parties et de leur différend, en termes de nationalité, de connaissances linguistiques, de bagage juridique et culturel, de compétence et d'expérience de la médiation commerciale internationale. Les médiateurs ne sont pas choisis sur une liste fermée mais à l'issue d'une recherche menée dans chaque cas avec l'aide des comités nationaux de la CCI et du réseau entretenu par le Secrétariat lui-même.

La Compétition internationale de médiation commerciale de la CCI représente une part importante de son activité croissante sur le front de la médiation. Cette manifestation annuelle de cinq jours, qui en est à sa cinquième édition, offre aux praticiens de demain la possibilité de tester et d'améliorer leur aptitude à la résolution de problèmes dans un cadre international. La compétition de 2010 verra concourir pour ce prestigieux trophée les équipes de 44 universités et écoles de droit de toutes les régions du monde, sous le regard expert de quelque quatre-vingts professionnels réquisitionnés en qualité de juges et de médiateurs bénévoles. Pour plus de détails sur cette compétition, voir <www.iccadr.org>.

Pour les professionnels en exercice, que ce soit dans le domaine du droit ou du commerce, la CCI organise également des conférences et des séminaires destinés à mieux les informer sur la médiation et à leur faire partager les meilleures pratiques visant à optimiser la gestion des différends commerciaux. La prochaine de ces manifestations, intitulée Managing Risks and Getting Results : How to Use Mediation Effectively in International Business Disputes, se tiendra à la CCI, à Paris, le 11 février 2010. Coorganisée par la CCI et par l'American Bar Association (ABA), elle sera animée par des représentants de sociétés internationales qui présenteront le point de vue des entreprises sur les avantages de la médiation. Pour plus de détails, voir <www.iccadr.org>.

Entrée en vigueur de la nouvelle Déclaration d'acceptation, de disponibilité et d'indépendance de l'arbitre

Le 17 août 2009, la Cour internationale d'arbitrage avait introduit une nouvelle Déclaration d'acceptation, de disponibilité et d'indépendance destinée aux arbitres désignés par les parties ou proposés par un comité national de la CCI pour siéger dans un tribunal arbitral conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI.

Le principal changement apporté par ce document est de dissocier la question de la disponibilité de celle de l'acceptation de la mission d'arbitrage. Dans le nouveau paragraphe consacré à la disponibilité, l'arbitre est invité à confirmer qu'il peut consacrer le temps nécessaire à l'affaire.

Cet ajout a pour but d'inciter les arbitres à réfléchir soigneusement à leur disponibilité avant leur nomination ou leur confirmation par la Cour de la CCI, ainsi que d'encourager une plus grande transparence, sur ce point, à l'égard des parties engagées dans l'arbitrage.

L'expérience a montré qu'une évaluation irréaliste par l'arbitre du temps qu'il peut consacrer à l'affaire peut être source de retards, exiger de la Cour qu'elle accorde des [Page9:] prolongations répétées des délais fixés conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI et frustrer les parties des décisions promptement rendues et mûrement réfléchies qu'elles sont en droit d'attendre. De tels retards étant aussi fâcheux que coûteux, la CCI, en tant que principale institution mondiale d'arbitrage international, a jugé qu'il était de sa responsabilité de s'attaquer au problème.

A des fins d'évaluation de la charge de travail des arbitres, la nouvelle Déclaration d'acceptation, de disponibilité et d'indépendance exige certaines informations limitées sur leurs engagements professionnels. Ils sont aussi encouragés à fournir tous les renseignements complémentaires qui pourraient être utiles et nécessaires à la Cour et aux parties pour se prononcer en connaissance de cause. Les arbitres peuvent par exemple indiquer le temps dont ils disposent dans les mois qui suivent ou le degré d'avancement de toute affaire en cours. Les arbitres ne doivent cependant jamais divulguer d'informations confidentielles.

Afin de répondre à certaines préoccupations exprimées après la publication initiale du formulaire, une version révisée, entrée en vigueur en janvier 2010, a été rédigée. Le formulaire amendé indique explicitement que toutes les informations fournies par l'arbitre resteront confidentielles et seront conservées conformément aux dispositions de la loi française sur la protection des données. Elles ne seront utilisées qu'aux fins de l'affaire pour laquelle l'arbitre est sollicité.

La Cour attache une grande importance au respect par les tribunaux arbitraux des délais prescrits par le Règlement d'arbitrage de la CCI. Les arbitres nommés ou confirmés conformément à ce règlement doivent, tout au long de l'affaire, pouvoir effectuer leur travail dans ces délais. La grande majorité des arbitres n'ont pas besoin qu'on leur rappelle la nécessité d'évaluer de manière réaliste le temps qu'ils peuvent consacrer à une affaire. Ce n'est, hélas, pas le cas pour tous, et la Cour espère que l'accent mis sur la question dans la nouvelle Déclaration d'acceptation, de disponibilité et d'indépendance de l'arbitre réduira le risque de retards indus dans la conduite des arbitrages de la CCI.

La nouvelle Déclaration d'acceptation, de disponibilité et d'indépendance de l'arbitre pourra certes aussi susciter des objections à la confirmation ou à la nomination d'un arbitre ou des demandes de récusation fondées sur les informations fournies, mais la Cour ne saurait en accepter aucune qui soit futile ou formulée pour des raisons tactiques. En cas de réelles préoccupations à propos de la disponibilité de l'arbitre, la Cour pourra être amenée à lui demander des précisions ou à renoncer à le nommer ou à le confirmer. Elle s'efforcera cependant aussi de respecter autant que possible le choix des parties ou des coarbitres chargés de nommer le président du tribunal arbitral.

La Cour suivra de près l'utilisation du nouveau formulaire au cours des six à douze prochains mois pour y apporter toutes les modifications qui pourraient s'avérer raisonnablement nécessaires sur la base de son expérience et des éventuels commentaires des arbitres, des avocats et des parties recourant à l'arbitrage de la CCI.

Une copie du nouveau formulaire figure dans les pages qui suivent. [Page10:]

[Page11:]